Comment ça marche
Comment ça marche ?
Notre principe
Gagnant-Gagnant
Nous ne prenons de commissions que si nous obtenons gain de cause pour vous. Nous prenons en charge tous les frais administratifs afin que vous n’ayez rien à débourser avant la résolution du litige.
Diminution de votre loyer
50%
Récupération
des loyers
10%
Appel à un juge des contentieux
SUR DEVIS
Recourir au tribunal lorsque les négociations à l’amiable échouent, que la commission de conciliation favorise le locataire, mais que le propriétaire persiste dans son refus. Accompagnement par un avocat.
COMMENT ÇA MARCHE
Réduire mon loyer en quelques étapes
Signature du mandat
Le processus débute par la signature d'un mandat entre Legaloc et le locataire. Ce document confère à Legaloc l'autorisation d'agir au nom du locataire pour régulariser la situation du loyerconformément à l'encadrement en vigueur.
Analyse du bail et vérification de la conformité
Legaloc procède à une analyse détaillée du bail existant, vérifiant la conformité du loyer par rapport aux plafonds légalement établis. Cette étape permet de déterminer la légitimité de l'intervention.
Notification au propriétaire
Legaloc notifie le bailleur par le biais d'un recommandé avec accusé de réception. La notification expose les constatations de l'analyse et initie le processus de négociation en vue d'ajuster le loyer.
Saisie de la Commission de Conciliation
En cas de difficultés persistantes dans la négociation, Legialoc peut saisir la commission de conciliation compétente. Cette commission examine les arguments des deux parties et émet un avis non exécutoire.
Saisie de la Commission de Conciliation
En cas de difficultés persistantes dans la négociation, Legialoc peut saisir la commission de conciliation compétente. Cette commission examine les arguments des deux parties et émet un avis non exécutoire.
Assignation au Tribunal d'Instance
Si la commission de conciliation ne résout pas le différend, Legaloc peut conseiller le locataire sur la possibilité d'assigner le propriétaire devant le tribunal d'instance. Les arguments sont présentés devant le tribunal.
Recours aux autorités administratives
En parallèle aux démarches judiciaires, Legaloc peut faire appel aux autorités administratives compétentes pour sanctionner les propriétaires en infraction. Cela peut inclure des amendes administratives.
Communication continue avec le locataire
Tout au long de ce processus, Medialoc maintient une communication régulière avec le locataire. Des conseils et des éclaircissements sont fournis pour assurer la transparence et la participation active du locataire.
