Legaloc entame des négociations avec le propriétaire pour ajuster le loyer conformément à l'encadrement. Après des discussions fructueuses, le nouveau loyer est convenu à 1004 euros par mois. Le locataire reçoit une compensation totale de 196 euros par mois pendant 12 mois, soit 2352 euros, en plus de la réduction du loyer à 1004 euros.

Sur cette somme, Legaloc récupère une commission basée sur 50 % de l'écart conclu entre l'ancien et le nouveau loyer, ce qui équivaut à 98 euros. De plus, le locataire a trop payé pendant un an, soit 2352 euros, dont Legaloc récupère 10 %, soit 235,2 euros.

Économie annuelle pour Nicolas : 2 352 euros, plus 2 352 euros de loyer trop versé, remboursés

Marie, résidant à Lyon, paie un loyer de 800 euros par mois pour un logement dont le loyer de référence majoré est fixé à 700 euros (100 euros en dessous). Le locataire a emménagé dans l'appartement il y a 3 mois.

Legaloc entame des négociations avec le propriétaire pour ajuster le loyer conformément à l'encadrement. Après des discussions fructueuses, le nouveau loyer est convenu à 700 euros par mois. Le locataire a droit à une compensation totale de 100 euros par mois pendant 3 mois, soit 300 euros, en plus de la réduction du loyer à 700 euros.

Cependant, le propriétaire n'a pas souhaité rembourser le trop-versé des trois premiers mois. Après concertation avec Marie, nous avons convenu d'en rester là, et Legaloc a perçu une commission de 50 euros sur le loyer négocié.

Économie annuelle pour Marie : 1200 euros

En 2023, Jeanne, une locataire parisienne depuis un an et demi, a fait appel à Legaloc pour l'aider à faire valoir ses droits en matière d'encadrement des loyers. Elle louait un appartement de 40 m2 à Paris pour un loyer mensuel de 1 600 €, bien au-dessus du loyer de référence majoré de 1 200 €. Jeanne avait tenté de résoudre le problème à l'amiable avec son propriétaire, mais ce dernier avait refusé tout arrangement.

Face au refus du propriétaire, Legaloc a ensuite accompagné Jeanne dans le recours à la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette commission a rendu un avis favorable à Jeanne, en accord avec la législation sur l'encadrement des loyers. Cependant, malgré cet avis positif, le propriétaire a continué de s'opposer à toute réduction du loyer.

Finalement, avec l'assistance de Legaloc, Jeanne a décidé de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Après des mois de procédure, le tribunal a rendu sa décision en sa faveur en novembre 2023. Jeanne a obtenu une baisse significative de son loyer mensuel, qui est passé à 1 200 €, conformément à l'encadrement des loyers. Elle a ainsi economisé 4 800 € par an correspondant au nouveau loyer et récupéré les loyers trop versés depuis le début de son bail, soit un total de 7 200 €.

Jeanne réalise une économie annuelle de 4 800 € tout en récupérant 7 200 € correspondant aux trop-perçus de loyers depuis le début de son bail.